Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV encadrent les prestations payantes proposées par DONASTIE SAS via la plateforme HashtagInvest : abonnements, commissions sur opérations et services associés.

2. Abonnements

• Plusieurs formules d'abonnement peuvent être proposées. Le prix, la périodicité et le contenu de chaque formule sont indiqués lors de la souscription.
• Sauf mention contraire, les abonnements sont reconductibles et peuvent être résiliés selon les modalités précisées au moment de la souscription.

3. Commissions de plateforme

HashtagInvest applique une commission de plateforme transparente sur les opérations finalisées. Le taux applicable est affiché et paramétrable par l'éditeur ; il est porté à la connaissance des parties avant la finalisation de chaque opération.

4. Paiements et séquestre des fonds (escrow)

• Les paiements et le séquestre des fonds sont opérés techniquement via Stripe (Stripe Connect). Les Porteurs de projet recevant des versements réalisent un parcours d'enregistrement (onboarding) auprès de Stripe.
• Les fonds peuvent être bloqués en séquestre jusqu'à la réalisation des conditions de libération définies pour l'opération.
• Les conditions d'utilisation de Stripe s'appliquent en complément des présentes pour la partie traitement des paiements.

5. Facturation

Les sommes dues sont facturées dans la devise indiquée (euros) et, le cas échéant, majorées des taxes applicables. Les justificatifs sont mis à disposition de l'utilisateur.

6. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition légale contraire applicable au cas d'espèce.

7. Responsabilité et cadre réglementaire

HashtagInvest fournit des outils de mise en relation, de gestion et de séquestre technique. La conformité réglementaire de l'activité d'investissement (y compris, lorsqu'elles s'appliquent, les exigences de l'ACPR) relève de la responsabilité de l'éditeur DONASTIE SAS. Aucune opération financière réelle n'est traitée tant que les validations réglementaires requises ne sont pas obtenues.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige est soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des dispositions impératives.