Vos questions, nos réponses

La confiance ne repose pas sur une rétention de fonds par la plateforme, mais sur le mandat et le notaire. La part de chaque intervenant est fixée à l'avance dans le mandat (immuable une fois signé). Pour une transaction immobilière, c'est le notaire qui encaisse et verse à chaque partie sa part à la signature de l'acte définitif. HashtagInvest ne détient ni ne conserve les fonds d'une transaction.

Le notaire. Pour une vente immobilière, les fonds passent par l'étude notariale (compte dédié du notaire), jamais par la trésorerie de HashtagInvest. Pour une affaire simple (prestation ou conseil), un éventuel acompte est encaissé via Stripe — acteur agréé du paiement — sur un compte de cantonnement séparé des comptes de l'éditeur DONASTIE SAS.

À la signature de l'acte définitif, le notaire verse à chaque partie sa part, selon la répartition fixée à l'avance dans le Mandat (mandat numérique). La distribution est automatique et conforme au mandat — chacun sait exactement ce qu'il reçoit, et quand.

Aucune commission n'est due tant que l'acte définitif n'est pas signé. Si l'opération n'aboutit pas, chaque partie en est quitte et les éventuels acomptes d'affaire simple sont restitués selon les modalités du mandat. Aucune somme n'est distribuée avant l'acte.

L'inscription est gratuite et un essai de 14 jours est proposé. Plusieurs formules d'abonnement existent selon votre profil et vos besoins. Le prix, la périodicité et le contenu de chaque formule sont indiqués sur la page Tarification et au moment de la souscription.

Le Pilote (agent avec Carte T) ne reverse aucune commission à HashtagInvest. Le Partenaire verse une contribution de plateforme comprise entre 10% et 30% selon son plan. Le Connecteur (apporteur d'affaires) touche 10% sur les leads concrétisés ; le versement de sa commission est conditionné à la signature du contrat d'apporteur fourni par HashtagInvest. Le Garant ne paie qu'un abonnement fixe de sans abonnement, sans commission sur les actes.

Oui. La répartition des commissions est fixée dans le Mandat avant le lancement de l'opération. Une fois le mandat signé électroniquement, cette répartition est immuable. Chaque participant sait exactement ce qu'il recevra, et pourquoi.

Dès que le Garant valide l'acte, la distribution est déclenchée automatiquement selon le Mandat. Chaque participant reçoit sa part via Stripe Connect, en quelques minutes, sur son compte enregistré.

HashtagInvest est une plateforme strictement B2B, réservée aux professionnels de l'immobilier : agents (Pilote), partenaires (Partenaire), apporteurs d'affaires (Connecteur) et notaires ou avocats (Garant).

La Carte Professionnelle T n'est obligatoire que pour le profil Pilote, seul habilité à créer et diriger une affaire immobilière (conformité Loi Hoguet). Les autres profils (Partenaire, Connecteur, Garant) n'ont pas besoin de Carte T. Le Connecteur peut être un particulier (aucun SIRET requis) ; un SIRET est demandé aux Garants.

Le Pilote crée et dirige les affaires (Carte T requise, 0% contribution HI). Le Partenaire contribue et co-pilote (contribution HI 10-30%). Le Connecteur détecte et signale les opportunités (particulier ou pro, 10% sur leads). Le Garant (notaire, avocat ou expert-comptable) valide les actes et peut aussi conseiller sur des sujets complexes — succession, indivision, divorce, fiscalité (0% commission, sans abonnement fixe).

Oui. La création d'affaire est réservée aux titulaires de la Carte T, le mandat numérique a valeur de mandat écrit conformément à l'article 6 de la Loi Hoguet, et la sécurisation des fonds passe par des comptes de cantonnement. Chaque étape est alignée sur la réglementation française.

Oui. Les signatures sur HashtagInvest sont conformes au règlement européen eIDAS, qui leur confère une valeur juridique. Le mandat et l'engagement de confidentialité signés électroniquement engagent légalement les parties.

HashtagInvest fournit des outils de mise en relation, de gestion et de sécurisation technique des fonds. La conformité réglementaire de l'activité d'investissement — y compris, lorsqu'elles s'appliquent, les exigences de l'ACPR — relève de la responsabilité de l'éditeur DONASTIE SAS. Aucune opération financière réelle n'est traitée tant que les validations réglementaires requises ne sont pas obtenues.

Vos données sont hébergées en Union européenne. L'application est hébergée par Vercel (région Paris — cdg1), la base de données par Neon (région européenne), et les documents sont stockés chiffrés sur Cloudflare R2.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Ces actions sont disponibles directement depuis votre espace personnel. Le détail figure sur la page Confidentialité.

Oui. Les documents que vous téléversez sont chiffrés au repos et stockés sur Cloudflare R2. Les connexions à la plateforme sont chiffrées (TLS) de bout en bout.