Vos questions, nos réponses

Le séquestre est un blocage sécurisé des fonds. Lorsqu'un acompte est versé sur une opération, l'argent est immédiatement immobilisé via Stripe Connect et ne peut être ni récupéré ni redistribué tant que les conditions de l'opération ne sont pas réunies et que le Garant (notaire ou avocat) n'a pas validé l'acte.

Les fonds transitent par des comptes de cantonnement dédiés, séparés des comptes d'exploitation de l'éditeur DONASTIE SAS. Le séquestre est opéré techniquement par Stripe, acteur agréé du paiement. Il n'y a aucun mélange avec la trésorerie de la plateforme.

Les fonds sont libérés uniquement après validation de l'acte par le Garant et une fois les conditions de libération définies pour l'opération réunies. La distribution est ensuite automatique, selon la répartition fixée à l'avance dans le Brassard (mandat numérique).

Si les conditions de libération ne sont pas réunies, les fonds restent en séquestre et peuvent être restitués selon les modalités prévues pour l'opération. Aucune somme n'est distribuée tant que le Garant n'a pas validé l'acte définitif.

L'inscription est gratuite et un essai de 14 jours est proposé. Plusieurs formules d'abonnement existent selon votre profil et vos besoins. Le prix, la périodicité et le contenu de chaque formule sont indiqués sur la page Tarification et au moment de la souscription.

Le Capitaine (agent avec Carte T) ne reverse aucune commission à HashtagInvest. L'Allié (investisseur) verse une commission de plateforme comprise entre 10% et 30% selon son plan. Le Connecteur (apporteur d'affaires) touche 10% sur les leads concrétisés. Le Garant ne paie qu'un abonnement fixe de 129€/mois, sans commission sur les actes.

Oui. La répartition des commissions est fixée dans le Brassard avant le lancement de l'opération. Une fois le mandat signé électroniquement, cette répartition est immuable. Chaque participant sait exactement ce qu'il recevra, et pourquoi.

Dès que le Garant valide l'acte, la distribution est déclenchée automatiquement selon le Brassard. Chaque participant reçoit sa part via Stripe Connect, en quelques minutes, sur son compte enregistré.

HashtagInvest est une plateforme strictement B2B, réservée aux professionnels de l'immobilier : agents (Capitaine), investisseurs (Allié), apporteurs d'affaires (Connecteur) et notaires ou avocats (Garant).

La Carte Professionnelle T n'est obligatoire que pour le profil Capitaine, seul habilité à créer et diriger une affaire immobilière (conformité Loi Hoguet). Les autres profils (Allié, Connecteur, Garant) n'ont pas besoin de Carte T, mais un SIRET est requis pour les Connecteurs et les Garants.

Le Capitaine crée et dirige les affaires (Carte T requise, 0% commission HI). L'Allié investit et co-pilote (commission HI 10-30%). Le Connecteur détecte et signale les opportunités (SIRET requis, 10% sur leads). Le Garant, notaire ou avocat, valide les actes (0% commission, 129€/mois fixe).

Oui. La création d'affaire est réservée aux titulaires de la Carte T, le mandat numérique a valeur de mandat écrit conformément à l'article 6 de la Loi Hoguet, et le séquestre des fonds passe par des comptes de cantonnement. Chaque étape est alignée sur la réglementation française.

Oui. Les signatures sur HashtagInvest sont conformes au règlement européen eIDAS, qui leur confère une valeur juridique. Le mandat et l'engagement de confidentialité signés électroniquement engagent légalement les parties.

HashtagInvest fournit des outils de mise en relation, de gestion et de séquestre technique. La conformité réglementaire de l'activité d'investissement — y compris, lorsqu'elles s'appliquent, les exigences de l'ACPR — relève de la responsabilité de l'éditeur DONASTIE SAS. Aucune opération financière réelle n'est traitée tant que les validations réglementaires requises ne sont pas obtenues.

Vos données sont hébergées en Union européenne. L'application est hébergée par Vercel (région Paris — cdg1), la base de données par Neon (région européenne), et les documents sont stockés chiffrés sur Cloudflare R2.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Ces actions sont disponibles directement depuis votre espace personnel. Le détail figure sur la page Confidentialité.

Oui. Les documents que vous téléversez sont chiffrés au repos et stockés sur Cloudflare R2. Les connexions à la plateforme sont chiffrées (TLS) de bout en bout.